Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-87.601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50260 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° K 25-87.601 F
N° 50260
GM
28 JANVIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2026
M. [P] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 1er juillet 2025, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône sous l’accusation d’assassinat.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [P] [K], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Siège ·
- Doyen
- Associés membres d'une même famille ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Abus de biens sociaux ·
- Abus ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Famille ·
- Délit ·
- Sursis ·
- Intention de nuire ·
- Recette
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Volonté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désignation par le président du tribunal ·
- Nullité substantielle d'ordre public ·
- Désignation pour chaque information ·
- Désignation du juge d'instruction ·
- Acte de désignation ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Omission ·
- Validité ·
- Photocopie ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Désignation ·
- Original ·
- Information ·
- Organisation ·
- Procédure pénale ·
- Conforme ·
- Signature
- Absence de condamnation à un versement périodique ·
- Article 2277 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Indemnité d'occupation ·
- Applications diverses ·
- Prescription civile ·
- Demande globale ·
- Application ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Loyer modéré ·
- Paiement ·
- Clauses du bail ·
- Contrat de location ·
- Résiliation judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Résiliation du bail
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Salaire minimum ·
- Prime d'ancienneté ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Sécurité sociale ·
- Convention collective ·
- Contrainte ·
- Sécurité
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Référendaire
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cession d'actions ·
- Caution ·
- Remboursement ·
- Consorts ·
- Prêt ·
- Avance ·
- Compte courant ·
- Mainlevée ·
- Acte ·
- Cour d'appel
- Adresses ·
- Dommage ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Mutuelle
- Tribunal judiciaire ·
- Section syndicale ·
- Statut ·
- Syndicat professionnel ·
- Commerce ·
- Changement ·
- Désignation ·
- Spécialité ·
- Service ·
- Ancienneté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.