Rejet 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-17.533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.533 24-17.533 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grenoble, 14 mai 2024, N° 22/00243 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210467 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle social, caisse primaire d'assurance maladie de l' Isère |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10467 F
Pourvoi n° D 24-17.533
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
M. [K] [W], domicilié maison médicale, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-17.533 contre le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble (pôle social), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ostéopathe ·
- Location ·
- Automobile ·
- Code de déontologie ·
- Société par actions ·
- Comté ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Modalités de l'article d. 3171-8 du code du travail ·
- Salarié non soumis à l'horaire collectif ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Contrôle de la durée du travail ·
- 3171-8 du code du travail ·
- Modalités de l'article d ·
- Champ d'application ·
- Détermination ·
- Modalités ·
- Décompte ·
- Salariée ·
- Heure de travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Horaire ·
- Code du travail ·
- Hebdomadaire ·
- Travailleur ·
- Temps de travail ·
- Courriel
- Poursuites pour homicide ou blessures involontaires ·
- Intervention ou mise en cause ·
- Assureur appelé en garantie ·
- Juridictions pénales ·
- Recevabilité ·
- Assurance ·
- Blessure ·
- Partie civile ·
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Faute ·
- Enfant ·
- Limites ·
- Entrave ·
- Personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail à ferme consenti par le mari sur un propre de la femme ·
- Bail consenti par un époux sur un bien propre du conjoint ·
- Bail conclu par le mari sur un bien propre de la femme ·
- Bail consenti par le mari sur un propre de la femme ·
- Croyance légitime du tiers ·
- 1) communauté entre époux ·
- Bail consenti par le mari ·
- ) communauté entre époux ·
- Qualité de propriétaire ·
- Communauté entre époux ·
- Engagement du mandant ·
- Conclusion d'un bail ·
- Mandataire apparent ·
- Propres de la femme ·
- Pouvoirs du mari ·
- Mandat apparent ·
- Bail à ferme ·
- Ratification ·
- Conditions ·
- Engagement ·
- 2) mandat ·
- Apparence ·
- Bailleur ·
- ) mandat ·
- Bail ·
- Saisie-arrêt ·
- Branche ·
- Épouse ·
- Mari ·
- Bien propre ·
- Mandat ·
- Divorce ·
- Tacite ·
- Preneur
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Cession ·
- Contrats ·
- Location ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transport ·
- Bailleur ·
- Autocar ·
- Immatriculation
- Quasi-contrats ·
- Vente par correspondance ·
- Interprétation stricte ·
- Compétence territoriale ·
- Sociétés ·
- Domicile ·
- Cour de cassation ·
- Exception d'incompétence ·
- Option ·
- Contredit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Portée travail réglementation, santé et sécurité ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Droit à réparation - mise en œuvre ·
- Absence d'influence - conditions ·
- Préjudice spécifique d'anxiété ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Manquement - préjudice ·
- Obligation de sécurité ·
- Sécurité des salariés ·
- Absence d'influence ·
- Droit à réparation ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Indemnisation ·
- Mise en œuvre ·
- Obligations ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Amiante ·
- Salarié ·
- Liste ·
- Établissement ·
- Dérogatoire ·
- Application ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés
- Caractère contentieux- absence ·
- Constatations suffisantes ·
- Jugement d'adjudication ·
- Décisions susceptibles ·
- Caractère contentieux ·
- Contrat judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Voies de recours ·
- Exercice abusif ·
- Règles communes ·
- 2) appel civil ·
- ) appel civil ·
- Adjudication ·
- Appel civil ·
- Chose jugée ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Dilatoire ·
- Appel ·
- Enchère ·
- Mutuelle ·
- Parcelle
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine d'application ·
- Responsabilité civile ·
- Voie ferrée sur route ·
- Circulation routière ·
- Chemin de fer ·
- Signalisation ·
- Priorité ·
- Voie ferrée ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Avertisseur sonore ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Route ·
- Réseau de transport ·
- Assurance maladie ·
- Adresses
- Moyen irrecevable ·
- Legitime défense ·
- Légitime défense ·
- Irrecevabilité ·
- Moyen nouveau ·
- Cassation ·
- Conseiller ·
- Droits civiques ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Arme ·
- Pourvoi ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.