Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 73-13.182, Publié au bulletin
CA Toulouse 4 janvier 1973
>
CASS
Rejet 6 juillet 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Acte d'administration et non de disposition

    La cour a jugé que chaque époux a l'administration et la libre disposition de ses biens propres, et que seul Dame Y... pouvait consentir un bail sur son bien. La cour a également noté que Monsieur Schiavon ne pouvait ignorer la procédure de divorce en cours.

  • Rejeté
    Ratification du bail par saisie-arrêt

    La cour a constaté que la saisie-arrêt avait un caractère conservatoire et ne constituait pas une reconnaissance de la validité du bail, rejetant ainsi l'argument de Monsieur Schiavon.

  • Rejeté
    Demande de continuation de l'exploitation

    La cour a noté que cette allégation n'était pas accompagnée d'une offre de preuve et a donc rejeté cet argument.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la nullité d'un bail conclu par Lafore sur un bien appartenant à son épouse, en invoquant que le preneur, Schiavon, avait agi de bonne foi, croyant à un mandat tacite. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'épouse avait seul le droit de consentir au bail, et que Schiavon ne pouvait ignorer la procédure de divorce en cours. De plus, la cour d'appel a légitimement considéré que la saisie-arrêt sur les fermages n'impliquait pas une ratification du bail. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 juil. 1976, n° 73-13.182, Bull. civ. I, N. 246 P. 200
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-13182
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 246 P. 200
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 4 janvier 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/07/1973 Bulletin 1973 I N. 227 p. 202 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/03/1975 Bulletin 1975 I N. 102 p. 89 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/06/1975 Bulletin 1975 I N. 203 p. 172 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/07/1973 Bulletin 1973 I N. 227 p. 202 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/03/1975 Bulletin 1975 I N. 102 p. 89 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/06/1975 Bulletin 1975 I N. 203 p. 172 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/07/1973 Bulletin 1973 I N. 227 p. 202 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/03/1975 Bulletin 1975 I N. 102 p. 89 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/06/1975 Bulletin 1975 I N. 203 p. 172 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1428

Code civil 1984 S.

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006997148
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 73-13.182, Publié au bulletin