Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-17.536, Publié au bulletin

CPH Nancy 22 janvier 2018

CA Nancy
Infirmation partielle 1 avril 2021

CASS 14 avril 2022

CASS
Cassation 24 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Application du régime dérogatoire pour les travailleurs de l'amiante
La cour a estimé que le salarié devait justifier d'une exposition à l'amiante et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi, ce qui n'a pas été démontré dans son cas.
Rejeté
Conditions d'application du régime dérogatoire
La cour a jugé que la date de la saisine du conseil de prud'hommes avant l'inscription de l'établissement sur la liste des établissements n'affectait pas son droit à indemnisation, mais a néanmoins exigé la preuve d'un préjudice d'anxiété personnellement subi.

Résumé de la juridiction

Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d’appel qui, bien qu’ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, figurant sur la liste établie par un arrêté d’inscription, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité, de sorte qu’il était fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, rejette une demande de ce chef en raison de la saisine de la juridiction prud’homale antérieure à l’inscription de l’établissement sur l’arrêté

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-17536
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 1 avril 2021, N° 19/01638
Précédents jurisprudentiels :	Soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-23.334, Bull. 2017, V, n° 38 (rejet). Soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-23.334, Bull. 2017, V, n° 38 (rejet).
Textes appliqués :	article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ; article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000047635716
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00581
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANOOlivier COUDRAY
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Parties :	syndicat CGT Manufacture c/ société [

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mai 2023

Cassation partielle

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 581 F-B

Pourvoi n° V 21-17.536

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023

1°/ M. [W] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ le syndicat CGT Manufacture [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° V 21-17.536 contre l’arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale – section 2), dans le litige les opposant à la société [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E] et du syndicat CGT Manufacture [Localité 4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Localité 4], après débats en l’audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M^me Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 1er avril 2021), M. [E] a été engagé le 10 septembre 1984 par la société [Localité 4] au sein de laquelle il a occupé en dernier lieu les fonctions de laborantin et exercé divers mandats syndicaux.

2. Le 13 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la réparation d’un préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante et de celui subi pour discrimination syndicale .

3. Par arrêté du 3 décembre 2013, pris en application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la société [Localité 4] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour la période de 1949 à 1996.

Examen des moyens

Sur le second moyen

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

5. Le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, alors :

« 1°/ que les salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués de l’amiante se trouvent, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante qu’ils se soumettent ou non à des contrôles et examens réguliers ; que les salariés éligibles à l’ACAATA bénéficient d’un régime de preuve dérogatoire, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice ; qu’en statuant sur la demande du salarié sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur quand, le salarié ayant travaillé dans un établissement ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA au cours de la période visée par l’arrêté d’inscription, il lui appartenait de faire application du régime dérogatoire applicable aux travailleurs relevant des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et, par fausse application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

2°/ que l’application du régime dérogatoire issu de la loi du 23 décembre 1998 est subordonnée à la seule condition que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant la période où y étaient fabriqués de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; que le salarié a travaillé dans un tel établissement pendant une période où y était fabriqué de l’amiante ; qu’en faisant application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur et non du régime dérogatoire issu de la loi du 23 décembre 1998 au motif inopérant que le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes avant l’inscription de la société [Localité 4] sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et, par fausse application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 4121-1 du code du travail et l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le premier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 :

6. Il résulte de ces textes que les salariés, qui ont travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, et se trouvent, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, ont droit à la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété.

7. Pour rejeter la demande en indemnisation du préjudice d’anxiété, l’arrêt énonce que le salarié a saisi le conseil de prud’hommes avant que la société [Localité 4] ne soit inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité travailleur de l’amiante, qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, il devait non seulement justifier d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, mais aussi d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, et qu’il ne présentait aucun élément démontrant la manifestation personnelle de l’anxiété dont il se prévalait.

8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le salarié, d’une part, avait travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par l’arrêté du 3 décembre 2013 et, d’autre part, que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité, de sorte qu’il était fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. La cassation prononcée emporte cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif à la condamnation du salarié aux dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. [E] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété et le condamne aux dépens, l’arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

Remet sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne la société [Localité 4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 4] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.