COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 juin 2025

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° C 24-10.862

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025

La société Axecibles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-10.862 contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Locam – Location Automobiles Matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [M] [T], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Axecibles, de la SCP Boullez, avocat de M. [T], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam – Location Automobiles Matériels, et l’avis de M^me Luc, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2023), le 5 juin 2015, M. [T], qui exerce en libéral une activité d’ostéopathe, a souscrit un « contrat d’abonnement et de location d’une solution internet » avec la société Axecibles ainsi qu’un contrat pour la location financière avec la société Locam – Location Automobiles Matériels (la société Locam).

2. Reprochant le caractère excessif du prix des prestations fournies ainsi que la défaillance et l’inutilité de celles-ci, M. [T] a interrompu le versement des loyers auprès des sociétés Axecibles et Locam puis a résilié les deux contrats.

3. La société Locam a assigné en paiement M. [T], lequel a appelé la société Axecibles en intervention forcée. M. [T] a soulevé la nullité des contrats.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi provoqué

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le moyen relevé d’office

5. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article 12, alinéa 1, du code de procédure civile :

6. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

7. Pour prononcer la nullité du contrat conclu entre M. [T] et la société Axecibles, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 21 du code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie l’interdiction pour les ostéopathes de recourir à des procédés directs ou indirects de publicité, de sorte que le contrat relatif à la conception d’un site internet, qui poursuit la publicité d’une activité d’ostéopathe, a un objet illicite.

8. En statuant ainsi, alors que le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rejette le pourvoi provoqué ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer aux sociétés Axecibles et Locam – Location Automobiles Matériels, chacune, la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.