Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1985, 83-15.195, Publié au bulletin
CA Angers 7 juillet 1982
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CASS
Rejet 13 février 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Inexistence d'un consentement au transfert de propriété

    La cour a estimé que le jugement ne faisait que relater le déroulement des enchères et déclarer l'adjudicataire, sans statuer sur un incident contentieux, rendant ainsi l'appel irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de caractérisation de l'abus

    La cour a constaté que les époux Y ne concluaient pas et n'avaient donc aucun moyen à faire valoir, ce qui a justifié la conclusion que leur appel était dilatoire et abusif.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.195, Bull. 1985 n° 35 p. 25
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-15195
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 n° 35 p. 25
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 7 juillet 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 2, 10/05/1984 Bulletin 1984 II n° 80 p. 57 (Cassation) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, Table décennale 1960-1969 Verbo Appel civil n° 635, 636
Cour de Cassation, chambre civile 2, 26/11/1980 Bulletin 1980 II n° 246 (2) p. 168 (Rejet)
Cour de Cassation, chambre civile 2, 10/05/1984 Bulletin 1984 II n° 80 p. 57 (Cassation) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, Table décennale 1960-1969 Verbo Appel civil n° 635, 636
Cour de Cassation, chambre civile 2, 26/11/1980 Bulletin 1980 II n° 246 (2) p. 168 (Rejet)
Cour de Cassation, chambre civile 2, 10/05/1984 Bulletin 1984 II n° 80 p. 57 (Cassation) et l'arrêt cité
Cour de Cassation, Table décennale 1960-1969 Verbo Appel civil n° 635, 636
Cour de Cassation, chambre civile 2, 26/11/1980 Bulletin 1980 II n° 246 (2) p. 168 (Rejet)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014996
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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