Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-13.080 24-13.080

BAT Paris 24 août 2020

CA Paris
Confirmation 15 novembre 2023

CASS
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 15 novembre 2023, arguant que la décision de la cour d'appel était erronée. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [B] étant condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-13.080
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.080 24-13.080
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023, N° 23/00006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210162
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 10162 F

Pourvoi n° P 24-13.080

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

M. [H] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-13.080 contre l’ordonnance n° RG : 23/00006 rendue le 15 novembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, les observations écrites de M^e Haas, avocat de M. [B], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.