Cassation 16 avril 1996
Résumé de la juridiction
Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.528, Bull. 1996 I N° 181 p. 126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-16528 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 181 p. 126 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 1994 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007037982 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X… à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d’un bateau non prévus dans le devis, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X… ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s’être abstenu d’y répondre ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.
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