Confirmation 25 octobre 2023
Rejet 5 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-14.814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.814 24-14.814 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, N° 19/12078 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310146 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 5 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10146 F
Pourvoi n° Y 24-14.814
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026
La société Ouamri, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-14.814 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AMI Paris, dont le siège social est [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire AMI Vitry, dont le siège est situé [Adresse 3] Vitry-sur-Seine, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société civile immobilière Ouamri, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 4] à Villejuif, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Ouamri aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Ouamri et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Banque populaire ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Reprise d'instance
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Restitution ·
- Acte ·
- Lot ·
- Nullité ·
- Prêt ·
- Personnalité
- Salarié ·
- Valeur ·
- Chef d'équipe ·
- Classification ·
- Travail ·
- Diplôme ·
- Égalité de traitement ·
- Prime ·
- Gratification ·
- Employé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voyageur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Consultant ·
- Voyage à forfait ·
- International ·
- Protocole ·
- Navire ·
- Tourisme
- Affaire dispensee du ministere d'un avocat ·
- Décision du bureau de conciliation ·
- Proces-verbal de conciliation ·
- Preliminaire de conciliation ·
- Décisions susceptibles ·
- Verbal de conciliation ·
- Voie de recours ·
- Prud"hommes ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Conciliation ·
- Homme ·
- Pourvoi en cassation ·
- Recevabilité ·
- Décret ·
- Conseil ·
- Procès-verbal ·
- Salaire ·
- Recours ·
- Indemnité
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Absence prolongée de celui-ci ·
- Travaux opportuns et utiles ·
- Absence prolongée de celui ·
- Volonté de représenter ·
- Gestion d'affaires ·
- Biens personnels ·
- Acte utile ·
- Définition ·
- Branche ·
- Dépense ·
- Bien personnel ·
- Famille ·
- Volonté ·
- Charges du mariage ·
- Moyen nouveau ·
- Base légale ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Maraîchage ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Remise en état ·
- Construction sans permis ·
- Tôle ·
- Usage ·
- Plan ·
- Caravane
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Sécurité sociale ·
- Résultat ·
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- Cour d'appel
- Usage d'un moyen de télécommunication ·
- Juge des libertés et de la détention ·
- Assistance d'un interprète ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Instruction ·
- Possibilité ·
- Interprète ·
- Traduction ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Impossibilité ·
- Stupéfiant ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Acte
- Élément lié à la fonction de déplacement du véhicule ·
- Accessoire nécessaire au transport d'un objet ·
- Véhicule assuré ou ses accessoires ·
- Véhicule terrestre à moteur ·
- Accident de la circulation ·
- Véhicule en stationnement ·
- Assurance responsabilité ·
- Assurance obligatoire ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Véhicule à moteur ·
- Indemnisation ·
- Implication ·
- Projection ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Contreplaqué ·
- Moteur ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Victime ·
- Cour de cassation ·
- Voie publique
- Autonomie financière ·
- Service public ·
- Commune ·
- Régie ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Code du travail ·
- Distribution ·
- Création ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.