Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 25-87.001, Inédit

CA Paris 25 septembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a estimé que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation prononcée par la cour d'assises d'appel, rendant ainsi la demande de mise en liberté inapplicable.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté dans une affaire de viols et agressions sexuelles. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention était injustifiée. La Cour de cassation a constaté que, suite à sa condamnation à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises d'appel, le pourvoi était devenu sans objet. Elle a donc déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-87.001
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.001
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053384217
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00142
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° G 25-87.001 F-D

N° 00142

7 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2026

M. [Z] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 7e section, en date du 25 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 5 décembre 2025, valant titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, la cour d’assises d’appel de la Seine-Saint-Denis a condamné le demandeur à la peine de douze ans de réclusion criminelle.

2. Dès lors, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-six.