CIV. 2 / EXPTS

AF1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 966 F-D

Recours n° C 25-60.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.063 en annulation d’une décision rendue le 15 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Rennes dans la spécialité odontologie médico-légale d’identification.

2. Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a, au visa de l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l’inscription une formation à l’expertise, rejeté sa demande au motif que la demande d’inscription sous la spécialité n’est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l’appréciation de l’assemblée générale.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [M] fait valoir qu’elle possède une solide formation à l’expertise grâce à l’enseignement spécifique à l’expertise reçu à l’occasion de son diplôme universitaire d’identification médico-légale en odontologie et de son diplôme universitaire de réparation juridique du dommage corporel. Elle ajoute qu’elle a participé à plusieurs congrès de l’Association française d’identification en odontologie au cours desquels elle a assisté à des formations sur l’expertise.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [M] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu’elle critique, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et M^me Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.