Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-16.986 24-16.986

CA Chambéry 23 mai 2024

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation de la société aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande de M. [G] était fondée et a ordonné le paiement d'une somme à son bénéfice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-16.986
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.986 24-16.986
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 23 mai 2024, N° 23/00134
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10066
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Sur les parties

Parties :	société Somfy

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10066 F

Pourvoi n° J 24-16.986

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

La société Somfy, société anonyme à conseil d’administration,dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.986 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2] (Chine), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Somfy, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Somfy aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Somfy et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.