Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 23-22.931 23-22.931

TGI Alençon 21 mai 2021

CA Caen
Infirmation partielle 28 septembre 2023

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, invoquant plusieurs moyens de cassation. Il soutenait que la décision était entachée d'une erreur de droit, mais la Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté et M. [H] a été condamné aux dépens, sans décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-22.931
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.931 23-22.931
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2023, N° 21/01955
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210191
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, URSSAF, Centre hospitalier intercommunal, caisse primaire d'assurance maladie du Calvados

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10191 F

Pourvoi n° A 23-22.931

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-22.931 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Centre hospitalier intercommunal [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Normandie, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.