Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.068, Publié au bulletin

CA Rennes 4 juin 1997

CASS
Rejet 29 février 2000

Arguments

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Accepté
Refus de garantie en raison de l'absence de déclaration
La cour a jugé que le refus de garantie était justifié, car le risque n'était pas assuré en raison de l'absence de déclaration du chantier.

Résumé de la juridiction

Les exceptions auxquelles l’assureur est censé renoncer, en application de l’article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu’il prend la direction du procès intenté à l’assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis.

Il s’ensuit que ce texte ne peut être opposé à l’assureur qui invoque le non-respect par l’assuré de la condition préalable de déclaration du chantier à laquelle l’assurance du risque se trouve contractuellement subordonnée.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.068, Bull. 2000 I N° 66 p. 45
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-19068
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 66 p. 45
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 juin 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 08/07/1997, Bulletin 1997, I, n° 233, p. 156 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code des assurances L113-17
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042992
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Verdun.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Cabinet(s) :	SCP BOULLOCHE AVOCAT CONSEIL ETATSCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères :

Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d’architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l’occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu’en ce cas, suivant les stipulations de la police, le risque n’était pas assuré ; que les exceptions auxquelles l’assureur est censé renoncer, en application de l’article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu’il prend la direction du procès intenté à l’assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n’était pas applicable en la cause ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d’appel dans les conditions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.