Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 21 janvier 2026, n° 24-22.520 24-22.520

TCOM Paris 31 mars 2022

CA Paris
Infirmation 22 octobre 2024

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [D] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société Closaf.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [D] et a condamné celle-ci à payer une somme à la société Closaf, ce qui justifie la demande au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Mme [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, contestant la décision en faveur de la société Closaf. Elle invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, Mme [D] est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Closaf au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 21 janv. 2026, n° 24-22.520
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-22.520 24-22.520
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, N° 22/10036
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CO10023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENTCABINET ROUSSEAU ET TAPIE
Parties :	pôle 5, société Closaf

Texte intégral

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10023 F

Pourvoi n° Z 24-22.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JANVIER 2026

Mme [J] [D], veuve [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-22.520 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Closaf, société civile, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [H] [D], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Closaf, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Closaf, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.