Confirmation 4 septembre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.872 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.872 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025, N° 24/02901 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50337 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société de Keating, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: D 25-20.872
Demandeur(s)
: M. [S] [C]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) des Yvelines
et autre
Ordonnance
: 50337
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [R] [S] [C], domicilié [Adresse 1],
chez Mme [B] [X], 78400 Chatou, a formé un pourvoi le 10 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) des Yvelines,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société de Keating, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Alumiarte.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Blessure ·
- Réparation ·
- Droit commun ·
- Victime ·
- Salarié ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Prescription biennale ·
- Prestation
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés coopératives ·
- Mutualité sociale ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Capital
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Bretagne ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Héritier ·
- Chasse ·
- Liquidateur amiable ·
- Qualités
- Défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ·
- Action en responsabilité contractuelle ·
- Appréciation souveraine ·
- Action en résultant ·
- Action rédhibitoire ·
- Vices cachés ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Action en responsabilité ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Code civil ·
- Obligation de délivrance ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Délivrance ·
- Assignation en justice ·
- Rédhibitoire ·
- Branche
- Devoir de secours ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Juge ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Pouvoir ·
- Charges ·
- Suppression ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de mandat ·
- Finances ·
- Réception ·
- Procuration ·
- Appel ·
- Observation ·
- Partie ·
- Stockholm ·
- Cour de cassation ·
- Notification
- Société par actions ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Détention ·
- Liberté ·
- Audition ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Cour de cassation ·
- Irrégularité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Opposition ·
- Partie civile ·
- Abus de confiance ·
- Cour de cassation ·
- Qualité pour agir ·
- Observation ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Recel
- Adresses ·
- Profession libérale ·
- Hôpitaux ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Maladie ·
- Île-de-france ·
- Société par actions ·
- Conseiller
- Demande en démolition et reconstruction en cause d'appel ·
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Demande en démolition et reconstruction ·
- Action en réparation du préjudice ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Action en réparation ·
- Contrat d'entreprise ·
- Demande nouvelle ·
- Appel civil ·
- Réparations ·
- Définition ·
- Malfaçons ·
- Défaut de conformité ·
- Profane ·
- Demande ·
- Immeuble ·
- Attaque ·
- Récolement ·
- Expert ·
- Réception ·
- Appel ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.