Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 90-18.331, Publié au bulletin
CA Amiens 29 mai 1990
>
CASS
Rejet 5 mai 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de délivrance conforme

    La cour a estimé que la société BMB avait fourni des tuiles reconnues comme de mauvaise qualité et impropres à leur usage, mais a jugé que l'action n'avait pas été intentée dans le délai imparti par l'article 1648 du Code civil.

  • Rejeté
    Action en garantie des vices cachés

    La cour a précisé que les vices cachés donnent lieu à une garantie régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, et non à une action en responsabilité contractuelle.

  • Rejeté
    Délai d'assignation en justice

    La cour a constaté que plus d'une année s'était écoulée entre la découverte du vice et l'assignation, justifiant ainsi le rejet de l'action pour non-respect du délai.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… contestent l'arrêt d'appel qui les a déboutés de leur action en dommages-intérêts contre la société BMB, arguant que la cour a violé les articles 1603, 1641 et 1648 du Code civil. Ils soutiennent que la défectuosité des tuiles justifiait une action en responsabilité contractuelle et non seulement en garantie des vices cachés. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les vices cachés ouvrent uniquement droit à la garantie prévue par les articles 1641 et suivants, et que l'action n'a pas été intentée dans le délai d'un an fixé par l'article 1648. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331, Bull. 1993 I N° 158 p. 109
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-18331
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 I N° 158 p. 109
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 29 mai 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 10/03/1993, Bulletin 1993, I, n° 110, p. 73 (rejet)
Chambre civile 1, 27/01/1993, Bulletin 1993, I, n° 44, p. 29 (cassation)
Chambre civile 1, 10/03/1993, Bulletin 1993, I, n° 110, p. 73 (rejet)
Chambre civile 1, 27/01/1993, Bulletin 1993, I, n° 44, p. 29 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 1641 et suivants, 1648
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007030233
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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