CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10274 F

Pourvoi n° J 24-18.412

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ M. [I] [C],

2°/ Mme [S] [J], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 24-18.412 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 3], pris en son nom personnel,

3°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Sarl Chasse menuiserie,

4°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 4],

5°/ à M. [W] [O] [E], domicilié [Adresse 5], [Localité 1] [Adresse 6], pris en sa qualité de liquidateur amiable de l’Eurl [O] [W],

6°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 7], pris en sa qualité d’héritier de [L] [G],

7°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 8], pris en sa qualité d’héritier de [L] [G],

8°/ à M. [Z] [G], domicilié chez les Compagnons du devoir, [Adresse 9], représenté par sa tutrice Mme [N] [V], pris en sa qualité d’héritier de [L] [G],

9°/ à la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 2] Bretagne (CRAMA), exerçant sous l’enseigne Groupama [Localité 2] Bretagne, dont le siège est [Adresse 10],

10°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

11°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 11],

12°/ à la société Soprema entreprises, venant aux droits de la société Prequ’île étranchéité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],

13°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], prise en sa qualité d’assureur de la société Presqu’île étanchéité,

14°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 14],

15°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], prise en sa qualité d’assureur de la société Chasse menuiserie,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. et Mme [C], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [M] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 2] Bretagne, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Rocheteau, Uzan-Saranoet Goulet, avocat des sociétés Soprema entreprises et Generali IARD, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.