Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 juin 2025, n° 24-16.109

TGI Paris 22 mars 2021

CA Paris
Infirmation partielle 4 avril 2024

CASS
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande des demandeurs infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que la demande de cassation n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [I] et M. [H] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Ils invoquent plusieurs moyens de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'aucun d'eux n'est de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens, sans que les demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-16.109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.109
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, N° 21/08119
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110447
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 4, caisse primaire d'assurance maladie, société hôpital privé de

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10447 F

Pourvoi n° F 24-16.109

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025

1°/ Mme [K] [I],

2°/ M. [J] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 24-16.109 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 6],

3°/ à la société hôpital privé de [Localité 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la réunion des assureurs maladies (RAM) professions libérales Ile-de-France,

5°/ à l’Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme [I] et de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société hôpital privé de Marne la Vallée, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [O], de M. [Z], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] et M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.