Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2025, 23-12.881, Inédit

TGI Limoges 5 janvier 2023

CASS
Cassation 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de la prescription
La cour a estimé que le tribunal a effectivement violé l'article 2247 du code civil en statuant sur un moyen non soulevé par l'allocataire, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.

Résumé par Doctrine IA

La caisse d'allocations familiales a formé un pourvoi contre un jugement annulant une contrainte de paiement, arguant que le tribunal a violé l'article 2247 du code civil en relevant d'office la prescription de la créance. La Cour de cassation a confirmé ce moyen, précisant que les juges ne peuvent suppléer d'office un moyen de prescription, surtout lorsque l'allocataire n'a pas soulevé cette fin de non-recevoir. Elle casse donc intégralement le jugement du tribunal de Limoges et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Guéret.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.881
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.881
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Limoges, 5 janvier 2023, N° 21/00074
Textes appliqués :	Article 2247 du code civil.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051661347
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200461
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	caisse d'allocations familiales de c/ pôle social

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 mai 2025

Cassation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 461 F-D

Pourvoi n° B 23-12.881

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

La caisse d’allocations familiales de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-12.881 contre le jugement rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Limoges (pôle social), dans le litige l’opposant à Mme [O] [X], domiciliée Chez M. [P] [C] et Mme [Y], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’allocations familiales de [Localité 3], et l’avis de M^me Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 5 janvier 2023), rendu en dernier ressort, par lettre du 8 août 2016, la caisse d’allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a notifié à Mme [X] (l’allocataire) un indu au titre des prestations familiales versées entre juillet 2014 et septembre 2015.

2. Après avoir partiellement remboursé l’indu par des retenues sur prestations réalisées jusqu’en 2018, l’allocataire a formé une demande de remise gracieuse, que la caisse a rejetée par décision du 20 juillet 2020.

3. Après mise en demeure de payer le solde de l’indu, la caisse a délivré, le 30 mars 2021, une contrainte d’un certain montant, à laquelle l’allocataire a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief au jugement d’annuler la contrainte, alors « que les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ; qu’en relevant d’office le moyen tiré de la prescription de la créance de la CAF, le tribunal a violé l’article 2247 du code civil »

Réponse de la Cour

Vu l’article 2247 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, qui est applicable au contentieux de la sécurité sociale en l’absence de disposition contraire, les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

6. Pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir invité la caisse à présenter ses observations, retient que lorsque l’allocataire a reconnu sa dette en 2020, la prescription biennale de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était déjà acquise, puisque plus de deux ans s’étaient écoulés depuis la notification de l’indu en 2016.

7. En statuant ainsi, alors que l’allocataire, qui n’était ni comparante ni représentée, ne l’avait saisi d’aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la caisse, le tribunal, qui a relevé d’office ce moyen, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Limoges ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Guéret ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.