Confirmation 27 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.500 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.500 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2025, N° 25/01312 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50464 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Taag holding |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: Y 25-22.500
Demandeur(s)
: la société [S]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Taag holding
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50464
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [S], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 décembre 2025 contre l’ordonnance de taxe rendue le 27 octobre 2025 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant à la société Taag holding, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Espagne ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Abus ·
- Mesures d'exécution ·
- Dommages-intérêts ·
- Mainlevée ·
- Saisie-attribution ·
- Hypothèque ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Grief ·
- Procédure
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Chambre de l'instruction ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Domaine d'application ·
- Détermination ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- Décision-cadre ·
- Mandat ·
- Procédure pénale ·
- Etats membres ·
- Remise ·
- Union européenne ·
- Peine ·
- Ressortissant étranger ·
- État
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Infraction ·
- Propriété ·
- Immeuble ·
- Concert ·
- Peine complémentaire ·
- Produit ·
- Cadastre
- Employeur ·
- Île-de-france ·
- Cotisations ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Retrait ·
- Tarification ·
- Risque professionnel ·
- Compte ·
- Calcul
- Importance des obligations non exécutées par le bailleur ·
- Exception non adimpleti contractus ·
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Exception d'inexécution ·
- Paiement des loyers ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Exception ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Vice caché ·
- Preneur ·
- Jouissance paisible ·
- Loyer ·
- Usage commercial ·
- Consolidation ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Cabinet
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Litige
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.