CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10443 F-D

Pourvoi n° H 24-13.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

1°/ Mme [E] [H], divorcée [W], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [J] [W], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 24-13.212 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société [Z], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [H] et de M. [W], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [Z] et de la société [Z], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] et M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et M. [W] et les condamne in solidum à payer à M. [Z] et à la société [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.