Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-13.812, Publié au bulletin

CA Paris 1 décembre 1992

CASS
Rejet 1 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Suspension du paiement des loyers par le preneur
La cour a estimé que le bailleur n'avait pas respecté ses obligations d'assurer une jouissance paisible des lieux et de garantir les vices cachés, ce qui justifiait l'exception d'inexécution opposée par les preneurs.

Résumé par Doctrine IA

La société Groupe Trianon conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré sans effet la clause résolutoire du bail, arguant que les locataires ne pouvaient invoquer l'exception d'inexécution sans prouver l'inutilisabilité totale des locaux, en violation des articles 1741 et 1134 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement constaté que le bailleur n'avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi l'exception d'inexécution. Les deuxième et troisième moyens sont jugés sans intérêt. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l’exception d’inexécution invoquée par le preneur qui entend, pour suspendre le paiement des loyers, se prévaloir des manquements du bailleur à ses obligations.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-13.812, Bull. 1995 III N° 60 p. 41
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13812
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 60 p. 41
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 décembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 15/12/1993, Bulletin 1993, III, n° 168, p. 111 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033865
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Sur les parties

Président :	Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Groupe Trianon, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X…, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de déclarer sans effet la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, qu’il est constant que le preneur ne peut suspendre le paiement de ses loyers de sa propre autorité et ne peut invoquer l’exception d’inexécution que si l’impossibilité d’utiliser les lieux est totale ; qu’en se contentant de relever que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de garantie des vices cachés et jouissance, sans avoir constaté que les locaux, au moment où les locataires avaient cessé de régler le loyer et les charges, étaient totalement inutilisables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant retenu que le bailleur, n’ayant pas respecté ses obligations d’assurer une jouissance paisible des lieux et de garantir les vices cachés, s’était refusé à faire exécuter les travaux de consolidation indispensables prescrits, la cour d’appel a souverainement apprécié le bien-fondé de l’exception d’inexécution opposée par les preneurs ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.