Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 31 janvier 2024, n° 22-24.235

TCOM Paris 17 juin 2019

CA Paris
Irrecevabilité 22 janvier 2020

CA Paris
Infirmation 7 décembre 2022

CASS
Rejet 31 janvier 2024

CA Paris
Infirmation partielle 18 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La Cour a condamné la société Viacab aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande formée par la société Viacab et a condamné celle-ci à payer une somme à la société Cityscoot.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Viacab contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Cityscoot. La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués par la société Viacab n'étaient pas de nature à entrainer la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté et la société Viacab a été condamnée aux dépens. De plus, la demande de la société Viacab, tendant au paiement de la somme de 3 000 euros par la société Cityscoot, a également été rejetée. La Cour de cassation n'a pas donné de motif spécialement motivé pour rejeter le pourvoi, conformément à l'article 1014, alinéa 1 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-24.235
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.235
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2022, N° 19/14855
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CO10059
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MELKA - PRIGENT
Parties :	société Viacab c/ société par actions simplifiée, pôle 5, société Cityscoot

Texte intégral

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10059 F

Pourvoi n° X 22-24.235

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024

La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-24.235 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5,chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Cityscoot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Viacab, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Cityscoot, après débats en l’audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M^me Darbois, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Viacab aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Viacab et la condamne à payer à la société Cityscoot la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.