CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10209 F

Pourvoi n° R 24-17.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

La société Colonna [Y], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-17.360 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Malakoff humanis prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Klesia prévoyance, institution de prévoyance,

3°/ à la société HCR prévoyance, groupement d’intérêt économique (GIE),

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Colonna [Y], de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Malakoff humanis prévoyance et Klesia prévoyance et du GIE HCR prévoyance, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colonna [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Colonna [Y] et la condamne à payer aux sociétés Malakoff humanis prévoyance et Klesia prévoyance et au GIE HCR prévoyance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.