Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2026, n° 25-81.501

CASS 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La Cour a fixé une somme globale que les parties civiles devront payer à l'accusé en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a relaxé M. [R] [J] des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires. Elles invoquent des moyens sans fondement juridique suffisant, ce qui conduit la Cour de cassation à déclarer les pourvois non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour impose également une condamnation à 2 500 euros à titre de frais de justice en application de l'article 618-1 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-81.501
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.501
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50125
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° E 25-81.501 F

N° 50125

RB5

3 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 FÉVRIER 2026

MM. [M] [A], assisté de son curateur Mme [S] [C], [L] et [K] [A], Mmes [U] [V] et [I] [G], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 12e chambre, en date du 10 janvier 2025, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [R] [J] des chefs d’homicide involontaire et blessures involontaires.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [M] [A], assisté de son curateur Mme [S] [C], [L] et [K] [A], Mmes [U] [V] et [I] [G], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [R] [J] et la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que MM. [M] [A], assisté de son curateur Mme [S] [C], [L] et [K] [A], Mmes [U] [V] et [I] [G] devront payer à M. [R] [J] et la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.