Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-81.294 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | X2181294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2021:CR51249 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 21-81.294 F-N
N° 51249
EA1
20 OCTOBRE 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2021
Mme [E] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, en date du 11 février 2021, qui, dans l’information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d’abus de faiblesse, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme [E] [W], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fort de la ratification du contrat et garant de l'exécution ·
- Travaux pour lesquels l'architecte s'est porté ·
- Payement du coût des travaux par l'architecte ·
- Action en payement contre l'architecte ·
- Payement du coût des travaux ·
- Obligations de l'architecte ·
- Architecte s'étant porté ·
- Action en payement ·
- Entreprise contrat ·
- Marché de travaux ·
- Coût des travaux ·
- Architecte ·
- Entreprise ·
- Porte-fort ·
- Payement ·
- Ratification ·
- Devis ·
- Promesse de porte-fort ·
- Acompte ·
- Pourvoi ·
- Entrepreneur ·
- Engagement ·
- Matériel ·
- Vol
- Sociétés ·
- Mots clés ·
- Cible ·
- Ordonnance ·
- Concurrence déloyale ·
- Prénom ·
- Secret ·
- Document ·
- Logiciel ·
- Rétractation
- Sentence annulée par l'autorité compétente étrangère ·
- Convention de new york du 10 juin 1958 ·
- Conventions internationales ·
- Arbitrage international ·
- Exequatur en France ·
- Recherche d'office ·
- Sentence étrangère ·
- Arbitrage ·
- Article 7 ·
- Nécessité ·
- Sentence ·
- Exequatur ·
- Sociétés ·
- Arbitre ·
- Autriche ·
- Tribunal arbitral ·
- Contrats ·
- Vienne ·
- Référence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Irrégularité ·
- Adresse électronique ·
- Appel ·
- Notification ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Grief ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Message
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Non-justification de ressources ·
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Législation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Avocat ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Péremption ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Patrimoine ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lac ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Plan ·
- Ordonnance
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Contingent ·
- Rappel de salaire ·
- Construction ·
- Dépassement
- Cotisations ·
- Assurance vieillesse ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Industrie électrique ·
- Rhône-alpes ·
- Décret ·
- Redressement ·
- Régime de retraite ·
- Retraite complémentaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.