Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, n° 25-84.370

CASS 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui a déclaré irrecevable son appel concernant la forclusion de ses demandes de paiement des frais de justice. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen ne justifie l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-84.370
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.370
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50087
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Texte intégral

N° Y 25-84.370 F

N° 50087

ODVS

27 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 JANVIER 2026

M. [D] [C], partie intéressée, a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 132 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims, en date du 7 mai 2025, qui a déclaré irrecevable son appel contre l’ordonnance du juge taxateur ayant constaté l’acquisition de la forclusion de ses demandes de paiement au titre des frais de justice.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-six.