Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.638, Inédit

CA Montpellier 18 février 2003

CASS
Rejet 2 juin 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Exonération de responsabilité du gardien
La cour a estimé que Monsieur X ne prouvait pas avoir été autorisé à pénétrer dans le garage et que la fosse de vidange n'était pas l'instrument de son dommage.
Rejeté
Rôle causal de la fosse de vidange
La cour a jugé que la fosse de vidange n'avait pas de rôle causal dans l'accident, car Monsieur X n'était pas autorisé à être dans le garage.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation après sa chute dans la fosse de vidange d'un garage. Dans un premier moyen, il soutient que la cour a violé l'article 1384, alinéa 1er du Code civil en ne caractérisant pas la force majeure. Dans un second moyen, il argue que la fosse, non couverte ni éclairée, était causale dans son dommage. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que M. X… n'était pas autorisé à entrer dans le garage, ce qui exclut la responsabilité du garagiste.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-20.638
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20.638
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486351
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Sur les parties

Président :	Président : M. GUERDER conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003), que M. X…, venu acheter des pièces automobiles à M. Y…

Z…, garagiste, a chuté dans la fosse de vidange située à l’intérieur du garage de celui-ci ; qu’il a assigné M. Y…

Z… ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que, selon l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l’exonère totalement de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; que le garagiste étant gardien de la fosse de vidange, chose instrument du dommage, il ne pouvait être totalement exonéré de sa responsabilité que si le comportement de la victime était imprévisible et irrésistible ; que la cour d’appel s’étant bornée à relever que le comportement de la victime était à l’origine exclusive de son dommage, sans caractériser les éléments de la force majeure, a directement violé le texte précité ;

2 / que l’intervention de la fosse de vidange, qui n’était ni couverte ni éclairée, dans la réalisation du dommage subi par M. X…, ressortait des constatations des juges du fond ; qu’en considérant cependant que ladite fosse n’avait pas de rôle causal avec la chute de la victime, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il ne résulte pas des éléments de la cause que M. X… ait été autorisé à pénétrer à l’intérieur du garage où était située la fosse de vidange dans laquelle il est tombé, ou même que M. Y…

Z… se soit rendu compte de sa présence ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu décider que M. X… ne démontrait pas que la fosse de vidange, en raison d’un caractère anormal, avait été l’instrument de son dommage ;

D’où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.