CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10332 F

Pourvoi n° V 25-14.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [I] [W], domicilié [Adresse 2],

3°/ la société Les Flouries, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° V 25-14.355 contre l’arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la commune de Chanos-Curson, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [W] et de l’exploitation agricole à responsabilité limitée Les Flouries, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de Chanos-Curson, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [W] et l’exploitation agricole à responsabilité limitée Les Flouries aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [W] et l’exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 5] et les condamne à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.