COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10231 F

Pourvoi n° A 24-21.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-21.716 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 3],

2°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FJMN, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L], et l’avis de M^me Amouroux, avocate générale, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M^me Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FJMN aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.