Infirmation partielle 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.228 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 20 mars 2025, N° 24/00646 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50159 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: E 25-18.228
Demandeur(s)
: M. [L] et autre
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société Cofidis et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50159
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E], [N] [L],
2°/ Mme [G] [W], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 12 août 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2025
par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Eco environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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