Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 24-13.762

CPH Paris 11 décembre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 13 juin 2023

CASS
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par Monsieur [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.762
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.762
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 juin 2023, N° 21/04285
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10566
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société MTM Châtillon, pôle 6

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10566 F

Pourvoi n° E 24-13.762

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025

M. [M] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-13.762 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société MTM Châtillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], avocat général, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.