Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1986, 84-15.735, Publié au bulletin
CA Versailles 6 juin 1984
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CASS
Rejet 4 juillet 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère abusif de la grève

    La cour a estimé que le juge des référés a le pouvoir d'apprécier si la grève entraîne un trouble manifestement illicite, et a justifié sa décision en considérant que les revendications étaient déraisonnables.

  • Rejeté
    Compétence des compagnies aériennes

    La cour a jugé que la décision ministérielle échappait à la compétence des compagnies, justifiant ainsi la suspension des préavis de grève.

  • Rejeté
    Caractère abusif de la grève

    La cour a confirmé que le juge des référés a le droit d'évaluer si la grève entraîne un trouble manifestement illicite, et a justifié sa décision sur la base des revendications des syndicats.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation…
www.karila.fr · 5 décembre 2000

2La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
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Sur la décision

Référence :
Cass., 4 juil. 1986, n° 84-15.735, Bull. 1986 A.P. N° 11 p. 19
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-15735
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 A.P. N° 11 p. 19
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 6 juin 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 2, 06/12/1978, bulletin 1978 II N° 235 p. 204 (Rejet)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017673
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1986, 84-15.735, Publié au bulletin