Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-15.895, Inédit

CA Paris 22 mars 2006

CASS
Rejet 19 septembre 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Situation financière des débiteurs principaux
La cour de cassation a estimé que les juges du fond avaient souverainement apprécié la situation financière des débiteurs principaux et n'avaient pas inversé la charge de la preuve, justifiant ainsi leur décision.
Rejeté
Mise en demeure restée sans effet
La cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait constaté que la mise en demeure était restée sans effet et que M. X n'avait formulé aucune offre de paiement, justifiant ainsi l'exercice de l'action oblique par la banque.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.895
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-15.895
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 mars 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007513011
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. PLUYETTE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que les griefs de ce moyen ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d’avoir ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux sur le pavillon situé …, à Saint-Germain-les-Corbeil, et dit que, sur poursuites du Crédit lyonnais, il sera procédé à la vente dudit pavillon à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 28 000 euros ;

Attendu qu’après avoir relevé que le prêt avait été consenti à M. Y… et à M^me Z… et constaté que les revenus de ceux-ci n’étaient pas précisés, les juges du fond ont souverainement estimé que M. X… n’établissait pas que la situation financière des débiteurs principaux était lourdement obérée ; que la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que les époux X… font le même grief à l’arrêt ;

Attendu qu’ayant constaté, par motifs adoptés, que la mise en demeure adressée à M. X… était restée sans effet, la cour d’appel, qui a fait ressortir que ce dernier n’avait formulé aucune offre de paiement, a caractérisé l’intérêt sérieux et légitime justifiant l’exercice par la banque de l’action oblique en partage ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l’article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.