CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10099 F

Pourvoi n° Q 24-17.313

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

1°/ la société Magellan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [O] [R],

3°/ Mme [D] [C], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 24-17.313 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Poitiers (chambre de l’expropriation), dans le litige les opposant à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de la société civile immobilière Magellan, et de M. et Mme [R], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Magellan, et M. et Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Magellan, et la condamne à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.