Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-88.354

CASS 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conflit négatif de juridiction
La Cour de cassation a constaté l'existence d'un conflit négatif de juridiction et a jugé nécessaire de renvoyer la cause devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue sur la prévention et la compétence.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur a saisi la Cour de cassation pour régler un conflit négatif de juridiction concernant M. [X] [U], renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour agression sexuelle. Le tribunal s'est déclaré incompétent, estimant que les faits étaient criminels, sans appel de cette décision. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction, considérée comme non avenue, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour statuer sur la prévention et la compétence.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-88.354
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.354
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 657 et suivants du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00119
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Texte intégral

N° D 25-88.354 FS-N

N° 00119

RB5

6 janvier 2026

RÈGLEMENT DE JUGES

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Bobigny contre M. [X] [U] du chef d’agression sexuelle.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^mes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bobigny, du 19 juillet 2023, M. [X] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny comme prévenu du délit susvisé.

2. Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal correctionnel de Bobigny s’est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, il n’a pas été relevé appel de ce jugement.

3. De l’ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et le prévenu en l’état où ils se trouvent, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, au vu de l’instruction déjà faite et tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.