COMM.

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COUR DE CASSATION

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Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10058 F

Pourvoi n° J 24-17.837

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Havane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-17.837 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Fiteco, société par action simplifié, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Partenaires conseils,

2°/ à la société MMA iard assurances mutuelles, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Havane, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des société Fiteco, venant aux droits de la société Partenaires conseils, et MMA iard assurances mutuelles, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Havane aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fiteco, venant aux droits de la société Partenaires conseils, et à la société MMA iard assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.