CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10126 F

Pourvoi n° R 23-20.231

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

La société Compagnie financière de marchand de biens Volney (COFIMAB), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-20.231 contre le jugement en rectification d’erreur matérielle rendu le 12 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise (juridiction de l’expropriation du Val-d’Oise), dans le litige l’opposant :

1°/ à la commune de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], représentée par son maire en exercice,

2°/ à M. Le Commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 3], représenté par le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Compagnie financière de marchand de biens Volney, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la commune de Roissy-en-France, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie financière de marchand de biens Volney aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie financière de marchand de biens Volney et la condamne à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.