CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10140 F

Pourvoi n° P 24-10.481

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La société Saint-Joseph, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-10.481 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [S] [A], épouse [J],

2°/ à M. [T] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à Mme [C] [O], épouse [I],

4°/ à M. [U] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

5°/ à la société STC expertise et audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société Eole, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la société [W], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [W],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Saint-Joseph, de la SARL Ortscheidt, avocat de MM. [J] et [I], et de la société civile immobilière Eole, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière Saint-Joseph du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mmes [A] et [O], et la société STC expertise et audit.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Saint-Joseph aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Saint-Joseph et la condamne à payer à MM. [J] et [I], et à la société civile immobilière Eole la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.