Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.656 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.656 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 6 mai 2025, N° 24/00806 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60389 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société MJ synergie, société c/ CGEA de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-16.656
Demandeur(s)
: la société, [V], [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M., [R] et autre
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Ordonnance
: 60389
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société, [V], [H], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 1], agissant en la personne de
Mme, [V], [H], en qualité de mandataire liquidateur de la société Eismann France,
2°/ la société MJ synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Eismann France,
ont formé un pourvoi le 7 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à M., [O], [R], domicilié, [Adresse 3],
, [Localité 1],
2°/ à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de, [Localité 2], dont le siège est
, [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant aux noms de la société, [V], [H] et de la société MJ synergie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société, [V], [H] et à la société MJ synergie de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " ·
- Cassation " en toutes ses dispositions " ·
- Cassation en toutes ses dispositions ·
- Rejet de certains moyens ·
- Étendue de la cassation ·
- Juridiction de renvoi ·
- Absence d'influence ·
- Arrêt de cassation ·
- Cassation totale ·
- Cassation ·
- Pouvoirs ·
- Renvoi ·
- Doctrine ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Statuer ·
- Censure ·
- Juridiction ·
- Associations ·
- Saisine ·
- Sociétés
- Cautionnement des paiements exigibles du locataire ·
- Expiration du délai imparti par le commandement ·
- Article 25 du décret du 30 septembre 1953 ·
- Rapports entre le cédant et le bailleur ·
- Constatations suffisantes ·
- Clause résolutoire ·
- Bail commercial ·
- Cession du bail ·
- Cautionnement ·
- Résiliation ·
- Extinction ·
- Suspension ·
- Bail ·
- Cession ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Paiement des loyers ·
- Preneur ·
- Effets
- Logiciel ·
- Contrat d'édition ·
- Robot ·
- Reprographie ·
- Roms ·
- Génie civil ·
- Branche ·
- Difficultés d'exécution ·
- Droit patrimonial ·
- Co-auteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dispositif ·
- Salariée ·
- Prime d'ancienneté ·
- Jugement ·
- Pourvoi ·
- Indemnité compensatrice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Congés payés ·
- Préavis
- Participation aux charges du mariage ·
- Domicile distinct des époux ·
- Persistance de l'obligation ·
- Obligation de cohabitation ·
- Article 108 du code civil ·
- Séparation de fait ·
- Communauté de vie ·
- Domicile distinct ·
- Cohabitation ·
- 1) mariage ·
- 2) mariage ·
- Définition ·
- ) mariage ·
- Dispense ·
- Domicile ·
- Code civil ·
- Charges du mariage ·
- Fait ·
- Pouvoir souverain ·
- Grief ·
- Femme ·
- Domicile conjugal ·
- Conjoint ·
- Accès
- Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Obligation de l'employeur ·
- Licenciement économique ·
- Reclassement ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Distribution ·
- Périmètre ·
- Obligation de reclassement ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enclave résultant de la division du fonds ·
- Servitudes légales ·
- Détermination ·
- Application ·
- Servitude ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Voie publique ·
- Fond ·
- Vente ·
- Droit de passage ·
- Accès ·
- Code civil
- Adresses ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Cadre ·
- Différences ·
- Homme ·
- Égalité de traitement ·
- Principe d'égalité ·
- Demande de justifications
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Pierre ·
- Commune ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réel
- Sociétés ·
- Police ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Assureur ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Garantie ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.