Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1979, 77-15.822, Publié au bulletin

CA Nîmes 28 janvier 1977

CASS
Rejet 8 mai 1979

Arguments

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Rejeté
Obligation de contribuer aux charges du mariage
La cour a estimé que, bien que l'article 214 n'exige pas une communauté de vie, les juges du fond ont correctement apprécié les circonstances, notamment le fait que Dame de D. vit avec un autre homme depuis 32 ans et que son mari n'a pas abandonné le domicile conjugal.
Rejeté
Possibilité d'avoir des domiciles distincts
La cour a jugé que, bien que les époux puissent avoir des domiciles distincts, cela ne les dispense pas de l'obligation de cohabitation édictée par l'article 215 du code civil.

Résumé de la juridiction

Si l’article 214 alinéa 2 du Code civil n’implique pas l’existence d’une communauté de vie entre les conjoints, il appartient néanmoins aux juges du fond saisis d’une demande en paiement d’une contribution aux charges du mariage, de tenir compte, à cet égard, des circonstances de la cause. La Cour d’appel, qui relève qu’une épouse demanderesse au paiement d’une contribution aux charges du mariage, vit depuis de nombreuses années en concubinage et n’établit pas que son mari ait abandonné le domicile conjugal ou lui en ait refusé l’accès, ne fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation en estimant que la demande dont elle est saisie ne peut être accueillie.

La possibilité, pour des époux, d’avoir des domiciles différents, au sens de l’article 108 du Code civil, ne les dispense pas de l’obligation de communauté de vie édictée par l’article 215 du Code civil et qui comprend notamment le devoir de cohabitation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-15.822, Bull. civ. I, N. 135
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-15822
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 135
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/12/1978 Bulletin 1978 I N. 393 p.306 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Textes appliqués :	(1) (2) Code civil 108 Code civil 214 AL. 2 Code civil 215 LOI 75-617 1975-07-11
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003082
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Joubrel
Avocat général :	Av.Gén. M. Baudoin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir deboute dame de d. , separee de fait, de sa demande tendant a la condamnation de son mari au paiement d’une contribution aux charges du mariage, alors que, selon le moyen, les epoux x… necessairement tenus de contribuer auxdites charges tant que le mariage n’est pas dissous ; mais attendu que si l’article 214, alinea 2, du code civil n’implique pas l’existence d’une communaute de vie entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte, a cet egard, des circonstances de la cause ; qu’en l’espece, la cour d’appel, qui releve que dame d. Y…, depuis 32 ans, avec un nomme g. Et n’etablit pas que son mari ait abandonne le domicile conjugal ou lui en ait refuse l’acces, n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appreciation, en estimant que la demande dont elle etait saisie ne pouvait pas etre accueillie ; que le moyen n’est donc pas fonde ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu’il est encore fait grief aux juges d’appel d’avoir, pour statuer comme ils l’ont fait, reproche a dame de d. De vivre volontairement separee de son mari, alors qu’aux termes de l’article 108 du code civil, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit, pour autant, porte atteinte aux regles relatives a la communaute de vie ; mais attendu que la possibilite, pour les epoux, d’avoir des domiciles differents, au sens de l’article 108 precite, ne les dispense pas de l’obligation de communaute de vie edictee par l’article 215 du code civil, et qui comprend notamment le devoir de cohabitation ; qu’ainsi, le moyen ne saurait etre retenu ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 28 janvier 1977 par la cour d’appel de nimes.