Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-14.416, Publié au bulletin

CA Grenoble 20 janvier 1998

CASS
Cassation 2 mai 2001

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du Code de procédure civile
La Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel a violé les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile en ne tenant pas compte de l'étendue de la cassation prononcée.

Résumé de la juridiction

La cassation en toutes ses dispositions d’une décision investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Le rejet préalable de certains moyens de cassation n’a pour objet que d’éclairer la juridiction de renvoi sur la doctrine de la Cour de Cassation et est sans incidence sur l’étendue de la cassation prononcée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-14.416, Bull. 2001 I N° 109 p. 72
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-14416
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 109 p. 72
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 07/12/1999, Bulletin 1999, I, n° 334, p. 216 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 624, 638
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044742
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT DIDIER OLIVE
Parties :	Association pour la réadaptation des personnes âgées (ARPA) et autres.

Texte intégral

Donne défaut contre l’association ARPA, la société Gerage et M. F… ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en nullité des conventions conclues entre M^mes A…, X…, Estevan, Lefeuvre, MM. Y…, C…, Z…

D…, E…, G…, B… et la société Gerage, la cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation d’un arrêt du 2 avril 1996, retient, que « eu égard à la saisine de la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 624 du nouveau Code de procédure civile, il est définitivement acquis aux débats que la convention litigieuse est valide » ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors que, l’arrêt du 2 avril 1996 ayant « cassé en toutes ses dispositions » le précédent arrêt de la cour d’appel soumis à sa censure, une telle cassation investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et que le rejet préalable de certains moyens n’a pour objet que d’éclairer la juridiction de renvoi sur la doctrine de la Cour de Cassation et est sans aucune incidence sur l’étendue de la cassation prononcée, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.