Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-14.003, Inédit

CA Grenoble 20 janvier 2003

CASS
Rejet 13 décembre 2005

Arguments

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Accepté
Détention des droits d'auteur
La cour a jugé que la société n'aurait pas contracté si elle avait su que MM. X… et Y… ne détenaient pas les droits patrimoniaux, rendant ainsi l'annulation du contrat justifiée.
Accepté
Investissements réalisés par la société
La cour a relevé que la société avait engagé des dépenses significatives pour la promotion du logiciel, ce qui justifie la condamnation de MM. X… et Y… à verser des dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné un litige concernant un contrat d'édition de logiciel. La société Robobat avait demandé l'annulation du contrat pour dol, alléguant que MM. X et Y avaient dissimulé qu'une partie du logiciel était un module d'un logiciel antérieur dont ils n'étaient pas les seuls auteurs.

La cour d'appel avait annulé le contrat pour dol, considérant que la société Robobat n'aurait pas contracté si elle avait su que MM. X et Y ne détenaient pas l'intégralité des droits patrimoniaux cédés. La Cour de cassation a jugé cet argument suffisant pour justifier légalement la décision d'annulation.

Concernant la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel avait condamné MM. X et Y à verser 100 000 euros à la société Robobat en raison des investissements réalisés pour la promotion du logiciel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Commentaires • 2

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1. Logiciels libres ou propriétaires ? les deux !

alain-bensoussan.com · 14 novembre 2014

2. La cour d’appel de Poitiers valide le contrat : ni dol, ni manquement à l’obligation de conseil.

Nouveau Monde Avocats · 6 mars 2012

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-14.003
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-14.003
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007494084
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux premier moyens réunis, pris respectivement en leurs diverses branches, tels qu’exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que suite aux difficultés d’exécution ayant opposé les parties, et sur la demande reconventionnelle de la société Robobat, le contrat d’édition du logiciel « Robot V6 Descente de charges » conclu le 3 juillet 1996 entre elle et MM. X… et Y… a été annulé pour dol de ceux-ci ; que la cour d’appel (Grenoble, 20 janvier 2003) a relevé, d’une part, qu’ils avaient prétendu détenir tous les droits d’auteur sur l’objet, s’abstenant d’indiquer qu’il était l’un des modules du logiciel antérieur Corona dont deux autres personnes étaient co-auteurs avec eux, et d’autre part que la société n’aurait évidemment pas contracté si elle avait su que ses partenaires ne détenaient pas les droits patrimoniaux qu’ils concédaient ; que par ces seuls motifs, qui rendent inopérantes les critiques du premier moyen relatives à la cession antérieure, à la société Ingeris, constituée entre MM. X… et Y…, des droits sur le logiciel Corona par l’Institut d’étude de systèmes automatisés dans le domaine du génie civil, l’arrêt est légalement justifié ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, pareillement énoncé et reproduit :

Attendu que la cour d’appel, qui a condamné MM. X… et Y… à payer une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts à la société Robobat, a relevé qu’elle avait effectué des investissements importants pour promouvoir la vente du logiciel en dépenses publicitaires, réalisation de manuels à finalités diverses, de fiches polychromes en plusieurs langues, de CD Roms de démonstration, ainsi qu’en frais de personnel, de présence dans les salons, et de reprographie ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X… et Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X… et Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.