Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.860 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, N° 23/00080 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60462 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Salini immobilier c/ société Snc Papso VIII, pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 24-15.860
Demandeur(s)
: la société Salini immobilier
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la société Snc Papso VIII
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 60462
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Salini immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 28 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel
de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Snc Papso VIII, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2024, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom de la société Salini immobilier,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Salini immobilier de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Agence ·
- Partie commune ·
- Sociétés ·
- Devoir de conseil ·
- Action en responsabilité ·
- Résidence ·
- Prescription ·
- Rejet
- Adresses ·
- Banque ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Assurances obligatoires ·
- Méditerranée ·
- Référendaire ·
- Fonds de garantie ·
- Cour de cassation
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Abus de confiance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Abus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Désistement ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Flore ·
- Article 700 ·
- Dispositif ·
- Adresses
- Beneficiaires des droits conférés par le jugement ·
- Possession prolongée et loyale ·
- Renonciation à s'en prévaloir ·
- Requérant et ses ayants cause ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Jugement rectificatif ·
- Effet erga omnes ·
- Nom des ancêtres ·
- Nom patronymique ·
- Rectification ·
- Revendication ·
- Acquisition ·
- Possibilité ·
- État civil ·
- Possession ·
- Éléments ·
- Ascendant ·
- Branche ·
- Consorts ·
- Etat civil ·
- Patronyme ·
- Portée ·
- Code civil ·
- Degré ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Assistance ·
- Intervention chirurgicale ·
- Transaction ·
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Demande
- Groupe de sociétés ayant leurs sièges sociaux à l'étranger ·
- Unité de stratégie commerciale et financière ·
- Société ayant son siège social à l'étranger ·
- Dépendance d'une société holding ·
- Représentation des salariés ·
- Pluralité d'établissements ·
- Constatations nécessaires ·
- Application territoriale ·
- Délégué syndical central ·
- Syndicat professionnel ·
- Dispositions légales ·
- Lois et règlements ·
- Agences en France ·
- Société étrangère ·
- Délégué syndical ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Appréciation ·
- Application ·
- Désignation ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Agence ·
- Délégués syndicaux ·
- Branche ·
- Société holding ·
- Politique financière ·
- Tribunal d'instance ·
- Voyage ·
- Entreprise étrangère ·
- Code du travail ·
- Entreprise
- Examen préalable à la décision sur l'action publique ·
- Action de la victime contre l'employeur ·
- Action en réparation du préjudice ·
- Constitution de partie civile ·
- Demande de dommages-intérêts ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- 3) sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Demande de dommages ·
- Caractère exclusif ·
- ) sécurité sociale ·
- 1) action civile ·
- 2) action civile ·
- Sécurité sociale ·
- ) action civile ·
- Loi forfaitaire ·
- Irrecevabilité ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Recevabilité ·
- Distinction ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Intérêts ·
- Rente ·
- Juridiction ·
- Homicide involontaire ·
- Action ·
- Droit commun ·
- Amnistie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Procédure civile
- Parcelle ·
- La réunion ·
- Préjudice ·
- Exploitation ·
- Structure ·
- Bail ·
- Éviction ·
- Appel ·
- Aménagement foncier ·
- Culture
- Frais non compris dans les dépens ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Demande des parties ·
- Intérêts moratoires ·
- Frais et dépens ·
- Point de départ ·
- Intérêt légal ·
- Condamnation ·
- Nécessité ·
- Intérêts ·
- Intérêt ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Textes ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Liquidation des biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.