Confirmation 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.520 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.520 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 10 avril 2025, N° 23/02795 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50060 |
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Sur les parties
| Parties : | assurances obligatoires de dommages, société Assurances du Crédit mutuel Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-16.520
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(FGAO) et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50060
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 1er juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2025 par
la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel Iard, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026
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