Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1977, 75-15.309, Publié au bulletin
CA Poitiers 18 juin 1975
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CASS
Rejet 17 mai 1977

Arguments

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  • Accepté
    Action en rescision pour cause de lésion

    La cour a estimé que le créancier du cessionnaire pouvait exercer l'action en rescision pour cause de lésion, car il avait des droits patrimoniaux attachés à la qualité d'héritier.

  • Rejeté
    Contradiction avec une décision antérieure

    La cour a jugé que les demandeurs n'ont pas précisé les termes de la contradiction alléguée et n'ont pas établi l'autorité de chose jugée, rendant leur argument non fondé.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.309, Bull. civ. I, N. 240 P. 188
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-15309
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 240 P. 188
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 18 juin 1975
Textes appliqués :
Code civil 1166

Code civil 815

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998982
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1977, 75-15.309, Publié au bulletin