CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 juillet 2023

Cassation

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 774 F-D

Pourvoi n° M 21-24.037

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-24.037 contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l’opposant à la société Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l’enseigne L’Estello, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Isola, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Mai, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), la société Mai, exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit le 3 février 2018 auprès de la société Axa France IARD (l’assureur), un contrat d’assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ».

2. À la suite d’un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l’interdiction pour les restaurants et débits de boissons d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Mai a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur afin d’être indemnisée de ses pertes d’exploitation en application d’une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication ».

3. L’assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l’extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « … les pertes d’exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».

4. La société Mai a assigné l’assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa dixième branche

Enoncé du moyen

5. L’assureur fait grief à l’arrêt de dire et juger qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause d’exclusion litigieuse qui devait être réputée non écrite, de dire qu’en vertu du contrat d’assurance souscrit le 3 février 2018, il devait garantir la société Mai des pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée en raison de l’épidémie de Covid-19 et de le condamner à payer à l’assuré une provision, alors « qu’en jugeant que la clause d’exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l’ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6. L’assureur ne saurait faire grief à la cour d’appel d’avoir retenu que la clause d’exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dès lors qu’elle a également jugé que la clause d’exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l’article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.

7. Le moyen est, dès lors, inopérant.

Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Enoncé du moyen

8. L’assureur fait les mêmes griefs à l’arrêt, alors :

« 1°/ que l’absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d’exclusion imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s’applique en cas de fermeture administrative d’au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu’il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair et précis, chacun étant à même de connaître la cause ayant justifié, selon l’autorité administrative tenue de motiver ses décisions en fait et en droit, ces fermetures et leur nombre ; qu’ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l’épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n’affecte aucunement la précision de la clause d’exclusion, dont l’application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l’occurrence si elles sont fondées sur la même épidémie, quelle que soit la nature, l’origine ou l’étendue de cette épidémie ; qu’en jugeant que la clause d’exclusion n’était pas formelle du fait de l’absence de définition contractuelle du terme « épidémie » et de la prétendue nécessité d’interpréter ce terme, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que si une clause d’exclusion n’est valable qu’à la condition d’être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert n’est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu’en énonçant que « la nature et la portée des garanties incluses dans le contrat d’assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte, de nature à permettre à l’assuré de connaître l’étendue des garanties incluses dans le contrat d’assurance qu’il a souscrit », pour en déduire l’absence de caractère formel de la clause d’exclusion litigieuse du fait de la prétendue nécessité d’interpréter le terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l’objet de la garantie, la cour d’appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l’objet de la garantie, a violé l’article L. 113-1 du code des assurances par fausse application ;

3°/ qu’en énonçant que « la clause d’exclusion qui fait référence à la clause de garantie en ce qu’elle vise une cause identique, ne peut être dissociée de cette dernière, et, même si elle ne figure pas dans la clause d’exclusion, la notion d’épidémie, dont l’ambiguïté est soulevée par l’assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu’elle est un élément constitutif de l’exclusion de garantie dont l’application est revendiquée par l’assureur », pour en déduire que l’imprécision de la notion d'« épidémie » rendait la clause d’exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l’objet de la garantie, et non pas de la clause d’exclusion litigieuse, dont le critère d’application repose sur l’identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel que soit le sens retenu pour telle ou telle cause, notamment pour l’épidémie, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances :

9. Il résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.

10. Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

11. Pour réputer non écrite la clause d’exclusion de garantie dont l’assureur se prévaut, l’arrêt, après avoir rappelé les termes de l’extension de garantie et ceux de la clause d’exclusion, retient, d’abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu’elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne figure pas dans la clause d’exclusion, la notion d’épidémie, dont l’ambiguïté est invoquée par l’assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la clause litigieuse puisqu’elle est un élément constitutif de l’exclusion de garantie dont l’application est revendiquée par l’assureur.

12. Il énonce, ensuite, que la « cause identique » visée par la clause d’exclusion renvoie au même événement qui a conduit à la décision de fermeture administrative, défini par la clause de garantie, à savoir une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication, et qu’aucune définition n’est donnée dans le contrat des termes « maladie contagieuse », « épidémie » ou « intoxication ».

13. L’arrêt retient, enfin, qu’il s’infère, tant de l’étymologie du terme que des définitions qui en sont données en langue française et en vocabulaire médical, que l’épidémie est la propagation d’une maladie infectieuse à transmission interhumaine, contagieuse, à une population, c’est-à-dire à un grand nombre de personnes, et que rechercher d’autres définitions scientifiques auprès d’épidémiologistes, d’infectiologues et de l’Organisation mondiale de la santé, comme le fait l’assureur, pour démontrer qu’une épidémie peut se manifester auprès d’un petit nombre de personnes dans un espace donné comme un lieu scolaire, de travail ou de vie, démontre la nécessité d’interpréter ce terme, et en déduit l’absence de caractère formel de la clause litigieuse.

14. En statuant ainsi, alors que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l’assuré du bénéfice de la garantie n’était pas l’épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l’une de celles énumérées par la clause d’extension de garantie, de sorte que l’ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l’assuré, des cas dans lesquels l’exclusion s’appliquait, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa douzième branche

Enoncé du moyen

15. L’assureur fait les mêmes griefs à l’arrêt, alors « que la clause d’exclusion litigieuse est limitée dès lors que seules sont exclues de la garantie les pertes d’exploitation subies par l’assurée du fait de la fermeture administrative de son établissement ordonnée pour une « cause identique » – soit la même épidémie, la même maladie contagieuse, le même meurtre, le même suicide ou la même intoxication – à celle qui a motivé la fermeture administrative – mesure qui demeure une décision exceptionnelle ne pouvant être prise que lorsqu’elle est strictement indispensable à la préservation de l’ordre public – d’au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste des départements métropolitains (la Gironde) est inférieure à 10 000 kilomètres carrés, soit moins de 2 % de la superficie du territoire métropolitain ; que le seul fait que la clause d’exclusion se réfère à un autre établissement, « quelle que soit sa nature et son activité », ne suffit pas à la rendre illimitée et à justifier que son application soit écartée ; qu’en affirmant au contraire que l’exclusion ainsi définie n’était pas limitée, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances :

16. Il résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie, qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être formelles et limitées.

17. Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire.

18. Pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que les risques épidémiques évoqués par l’assureur, susceptibles de ne toucher qu’un seul établissement au sein d’un département et ainsi mobiliser la garantie, comme la listériose, la salmonellose ou la légionellose, qui ne sont pas des maladies transmissibles interhumaines, à l’inverse de la peste, du choléra, de la variole ou de la Covid-19, n’entrent pas dans le champ de la définition de l’épidémie et que d’autres risques épidémiques comme la fièvre typhoïde et la gastro-entérite constituent des événements garantis par ailleurs en cas de fermeture de l’établissement pour cause de maladies contagieuses.

19. Il ajoute que le cas théorique d’un éventuel « cluster » de l’épidémie de Covid-19 isolé et limité à un seul établissement dans un même territoire départemental, évoqué par l’assureur et qui permettrait l’application de la garantie, est purement fictif et n’est pas avéré à ce jour.

20. Il en déduit qu’au regard de l’absence de risque couvert par la garantie des pertes d’exploitation en cas d’épidémie, la clause d’exclusion vide de sa substance la garantie souscrite par l’assuré et n’apparaît pas limitée.

21. En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication, de sorte que l’exclusion considérée, qui laissait dans le champ de la garantie les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion, n’avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

22. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l’arrêt réputant non écrite la clause d’exclusion de garantie dont se prévaut l’assureur entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant une expertise et étendant la mission de l’expert, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Mai aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.