Rejet 7 mars 1990
Résumé de la juridiction
Le vice d’un matériau acheté par le maître de l’ouvrage dont il n’est pas établi qu’il était notoirement compétent en cette matière, ne constitue pas en lui-même une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs, même si ce vice n’était pas normalement décelable à l’époque de la construction.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.866, Bull. 1990 III N° 69 p. 37 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-14866 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 III N° 69 p. 37 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 15 avril 1988 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007023508 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1988), que M. Z… a, en 1973-1974, fait édifier, sous la maîtrise d’oeuvre de l’architecte Cornet, une maison, dont la couverture a été exécutée par l’entrepreneur Clerc à l’aide de tuiles fabriquées et vendues au maître de l’ouvrage par la société ECBA, aux droits de laquelle se trouve la société Huguenot Fenal ; qu’après réception, des désordres, provenant de défauts de ce matériau, se sont manifestés ;
Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec M. X…, à réparation sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, « d’une part, que le vice d’un matériau, acheté directement au fabricant par le maître de l’ouvrage, auquel appartient exclusivement l’action en réparation née du contrat, constitue pour l’architecte et l’entrepreneur, dès lors que ce vice n’était pas décelable à l’époque de la mise en oeuvre, une cause étrangère, exonératoire de la présomption incombant aux constructeurs par l’effet des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés, ensemble l’article 1165 du même code, et alors, d’autre part, qu’en ne constatant pas que le vice aurait pu être décelé par des essais et vérifications poussés, effectués avant la mise en oeuvre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil au titre de la responsabilité pour faute de l’architecte dans sa mission de contrôle » ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le vice du matériau, même s’il n’était pas normalement décelable à l’époque de la construction, ne constituait pas, en lui-même, une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs et souverainement relevé qu’il n’était pas établi que le maître de l’ouvrage, qui avait acheté les tuiles, eût été notoirement compétent en la matière, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche étrangère à la solution du litige ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Italie ·
- Cour de cassation ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Action directe du transporteur à l'encontre du commettant ·
- Commissionnaire ayant agi au nom de son commettant ·
- Commissionnaire agissant au nom de son commettant ·
- Mandataire commissionnaire de transport ·
- Commissionnaire de transport ·
- Substitution de mandataire ·
- Transports maritimes ·
- Marchandises ·
- Conditions ·
- Mandataire ·
- Nécessité ·
- Sociétés ·
- Fret ·
- Action directe ·
- Connaissement ·
- Transport maritime ·
- Chargeur ·
- Mandat ·
- Code de commerce ·
- Container
- Agence régionale ·
- Santé ·
- Consentement ·
- Cliniques ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause interdisant toute autre activité professionnelle ·
- Atteinte à la liberté du travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Travail à temps partiel ·
- Travail réglementation ·
- Pouvoir de direction ·
- Durée du travail ·
- Cumul d'emplois ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Validité ·
- Temps partiel ·
- Contrat de travail ·
- Requalification du contrat ·
- Clause ·
- Activité professionnelle ·
- Salariée ·
- Réparation du préjudice ·
- Tiers ·
- Compte ·
- Intérêt légitime
- Adresses ·
- Siège ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Épouse ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Référendaire
- Corrosion ·
- Expert ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- 2) appel en garantie ·
- ) appel en garantie ·
- Véhicule d'occasion ·
- Pompe à huile ·
- Recevabilité ·
- Vices cachés ·
- Automobile ·
- Conditions ·
- Définition ·
- 1) vente ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Réduction de prix ·
- Critique ·
- Pompe ·
- Demande ·
- Motif surabondant ·
- Appel en garantie ·
- Moteur ·
- Principal
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Belgique ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Présentation préalable des revendications professionnelles ·
- Absence de revendications professionnelles ·
- Désorganisation de l'entreprise ·
- Entrave à la liberté du travail ·
- Licenciement pour fait de grève ·
- Refus préalable de l'employeur ·
- Conflit collectif du travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Constatations nécessaires ·
- Caractère professionnel ·
- Faute lourde du salarié ·
- Abus du droit de grève ·
- Contrat de travail ·
- Grèves répétées ·
- Droit de grève ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Indemnités ·
- Nécessité ·
- Exercice ·
- Revendication ·
- Grève ·
- Cessation ·
- Salarié ·
- Réintégration ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute lourde ·
- Débrayage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suppression ·
- Assemblée générale ·
- Poste ·
- Unanimité ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gardien d'immeuble ·
- Salarié ·
- Aliénation ·
- Résolution
- Dérogation ·
- Travail dissimulé ·
- Personnel ·
- Cour de cassation ·
- Prévention ·
- Demande d'aide ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Escroquerie
- Garantie ·
- Salariée ·
- Contrat de prévoyance ·
- Risque ·
- Prévoyance obligatoire ·
- Traitement ·
- Rente ·
- Régime de prévoyance ·
- Employeur ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.