Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 23-21.923 23-21.923

CA Bastia
Confirmation 27 septembre 2023

CASS
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.
Accepté
Demande de dommages et intérêts
La cour a condamné les demandeurs à payer une somme globale aux associations pour couvrir les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, MM. [B] contestent l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi, considérant que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Les demandeurs sont également condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros aux associations défenderesses en application de l'article 700 du même code. La cour ne motive pas spécialement sa décision, indiquant que les arguments présentés ne justifient pas une intervention.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.923
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.923 23-21.923
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 27 septembre 2023, N° 21/00188
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310038
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association U Levante, association Le Groupement d '

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10038 F

Pourvoi n° E 23-21.923

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ M. [L] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [E] [B], domicilié [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° E 23-21.923 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à l’association Le Groupement d'[Localité 2] et de la région Corse pour la défense de l’environnement (Le Garde), association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est chez Mme [J] [G], [Adresse 3],

2°/ à l’association U Levante, association de la loi 1901, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [B], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des associations Le Garde et U Levante, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] et les condamne in solidum à payer aux associations U Levante et Le Groupement d'[Localité 2] et de la région Corse pour la défense de l’environnement la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.